Qui est CONCERNE au TRANSPORTS DES ÉLÈVES ET ÉTUDIANTS EN SITUATION DE HANDICAP sur Toulouse?

Les élèves ou étudiants en situation de handicap, domiciliés en Haute-Garonne, doivent fréquenter :

• un établissement d’enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé sous contrat d’association
• un établissement d’enseignement supérieur quel que soit le ministère de tutelle

et présenter un taux d’incapacité supérieur ou égal 50 % ou être scolarisés en classe d’Intégration ULIS.

Pour les élèves et étudiants scolarisés à temps partagé entre un établissement de santé et un établissement scolaire ordinaire, la prise en charge du Conseil départemental ne concerne que les déplacements aller-retour du domicile vers l’établissement scolaire.

Pour les élèves accueillis en internat ou externat d’un établissement médico-social et scolarisés dans un établissement à temps partiel ou complet dans un établissement ordinaire, la prise en charge du Conseil départemental de la Haute-Garonne ne concerne que les déplacements aller-retour du domicile vers l’établissement scolaire.

Une nouvelle demande doit être faite à chaque rentrée scolaire via le formulaire de demande en ligne ci-dessous. En 2022, pour l'année 2023-2024, la demande doit avoir lieu entre juin et juillet 2023.

Faites appel aux services de Viegas Transport pour les transports scolaires des élèves et étudiants en situation d'handicap scolaire en Haute-Garonne